Conditions de vente de Didacte
Publié le octobre 3, 2023
1. Acceptation des termes du contrat
Les conditions de vente qui suivent (les « Conditions de vente ») régissent l’utilisation du site Web de Didacte et de la plateforme de formation (ci-après la « Plateforme Didacte ») accessible via le site Web (ci-après collectivement le « Site Web ») par les clients directs de Didacte offrant du contenu de formations via la Plateforme Didacte (ci-après les « Formateurs » ou « vous »). Nous vous prions de les lire attentivement, car l’utilisation de cette application vous est offerte sous réserve de votre acceptation inconditionnelle des présentes Conditions de vente.
En cochant la case « J’accepte les Conditions de vente » vous acceptez d’être lié par les présentes modalités et conditions.
Les conditions générales d’utilisation applicables à tous les utilisateurs des applications de Didacte (ci-après les « Utilisateurs »), soit les Formateurs et les utilisateurs du Site Web qui consomment les formations offertes (ci après les « Autres utilisateurs »), s’ajoutent aux présentes Conditions de vente. Elles sont accessibles sur la page Conditions générales d’utilisation du site Web (les « Conditions générales d’utilisation »).
2. Déclaration
Le Site Web a été conçu pour une utilisation par les Formateurs à des fins commerciales uniquement. En acceptant les présentes Conditions de vente, vous déclarez ne pas être une personne physique utilisant le Site Web à des fins autres que commerciales.
3. Type de plan, tarification et modalité de paiement
Les différents plans disponibles sont détaillés sur la page de Tarification du Site Web.
En fonction de votre plan, des frais de gestion peuvent s'appliquer sur les ventes effectuées via Didacte. À ces frais s’ajoutent les frais de gestion de paiement par carte, prélevés directement par le service de paiement tiers lors de chaque vente. Ces derniers sont ajustés selon les frais du service de paiement tiers en vigueur.
Si vous êtes au Canada, les taxes de vente standard s’appliquent sur les frais de gestion, ainsi que sur le paiement de votre plan mensuel ou annuel, s'il y a lieu.
Les frais de gestion sont prélevés directement à chaque transaction de vente. Les plans mensuels ou annuels sont payables par carte de crédit, par virement bancaire ou par chèque.
Les tarifs Didacte sont sujets à changement sans préavis.
4. Modification de votre plan
Toute demande de modification de votre forfait actuel pour un forfait supérieur ou inférieur peut être faite à tout moment via la Plateforme Didacte. Le forfait actuel sera remplacé par le nouveau forfait et un crédit ou des frais au prorata pour la période non utilisée ou supplémentaire seront appliqués à votre facture, le cas échéant.
Le nouveau plan sera activé au moment de la demande sans impact sur la date de renouvellement d'origine.
L'annulation d'un renouvellement de forfait payant entrera en vigueur à la prochaine date de renouvellement. Pour les Formateurs sous abonnement « entreprise », toute modification de votre abonnement pour augmenter le nombre d'utilisateurs actifs peut être effectuée en contactant votre responsable de compte. Suite à une modification de votre plan, vous serez facturé de l'augmentation des frais au prorata pour le reste de votre abonnement.
Les Formateurs qui souhaitent réduire le nombre d'utilisateurs actifs doivent informer Didacte au moins sept (7) jours avant le renouvellement de leur abonnement. La réduction du nombre d’utilisateurs actifs sera effective le jour du renouvellement et Didacte désactivera automatiquement tout compte excédentaire afin de se conformer à la nouvelle limite. Préalablement au renouvellement, le Formateur est seul responsable de désactiver les utilisateurs excédentaires afin de se conformer à la nouvelle limite.
5. Renouvellement de votre plan
À la fin de votre période d'abonnement, votre plan sera automatiquement renouvelé pour la même période. En cas d'échec de paiement, le service sera maintenu durant une période de 30 jours à vos utilisateurs mais l'accès au système sera bloqué aux utilisateurs administratifs jusqu'à une mise à jour des informations de paiement. Un Formateur est considéré en bris de conditions 30 jours après la date de renouvellement. Dans un cas de bris de condition lié à un défaut de paiement, votre plateforme sera automatiquement suspendue jusqu'au règlement des factures à votre compte.
6. Résiliation
Les Conditions de vente peuvent être résiliées :
- Par un Formateur en tout temps lorsque vous annulez votre abonnement sur la Plateforme Didacte ou avec un représentant de Didacte ;
- Et tout temps par une Partie si l’autre Partie viole de façon substantielle l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions de vente ou en vertu des Conditions générales d’utilisation. Si cette violation est réparable, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions de vente peuvent uniquement être résiliées si la violation n’est pas corrigée au plus tard quinze (15) jours après qu’elle ait été signalée.
- Par Didacte si un Formateur fait défaut de s’acquitter de toute somme due en vertu des présentes après que Didacte l’a avisé que le paiement est en souffrance.
- Par Didacte par souci de commodité suivant un préavis d'au moins trente (30) jours dans le cas d'un abonnement mensuel ou d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours dans le cas d'un abonnement annuel ou pluriannuel.
Lorsque cela est permis par la loi, vous renoncez, par les présentes, au droit de résilier unilatéralement votre plan prévu par l’article 2125 du Code Civil du Québec ou toute autre disposition législative applicable, le cas échéant.
7. Pas de remboursement
Sauf lorsque cela est expressément prévu aux présentes, les paiements sont non remboursables et aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour les périodes d’abonnement partiellement utilisées.
Nonobstant ce qui précède, si vous avez résilié les Conditions de vente en vertu du paragraphe 6(ii) ou si Didacte à résilier les Conditions de vente en vertu du paragraphe 6(iv), Didacte s’engage à rembourser tous frais d’abonnement payés d’avance au prorata de la période d’abonnement restante au moment de la résiliation.
8. Exonération de responsabilité
En cas de différend avec un ou plusieurs Autres utilisateurs, vous dégagez Didacte (ainsi que ses associés, ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents) des réclamations, des plaintes et des dommages (réels et consécutifs) de tous types et de toutes natures, connus et inconnus, découlant de ces différends ou y étant liés. Il est rappelé que vous êtes le seul responsable du contenu que vous diffusez sur le Site Web ainsi que des conséquences en découlant. En donnant votre accord à ces Conditions de vente, vous renoncez expressément à toute forme de protection, prévue par la loi ou d’autres natures, qui limiterait de quelque façon que ce soit la portée de ce document pour englober uniquement les réclamations en votre faveur dont vous connaissiez ou suspectiez l’existence au moment de votre acceptation de ces Conditions de vente.
9. Généralités
9.1. Modification des Conditions de vente. Didacte se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions de vente.
9.2. Traductions des Conditions de vente. Toute traduction de ces Conditions de vente et de tous les documents connexes ne vise qu’à répondre aux exigences locales et, en cas de différences d’interprétation des versions anglaises et françaises, c’est la version française de ces Conditions de vente et de tous les documents connexes aura préséance.
9.3. Entité commerciale. Si vous créez ou utilisez un compte au nom d’une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l’autorisation d’agir en son nom et de lier l’entité commerciale aux présentes Conditions de vente. Ledit compte est la propriété et sous le contrôle de l’entité commerciale.
9.4. Survie. Les sections suivantes survivent à toute résiliation de ces Conditions de vente : Type de plan, tarifs et modalités de paiement, Exonération de responsabilité et Règlement des différends.
9.5. Autres. Si toute partie de ces Conditions de vente est déclarée invalide ou non exécutoire, telle partie sera traitée comme si elle n’existait pas (ou interprétée, si possible, d’une façon à ce qu’elle soit exécutoire) et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet. Ces Conditions de vente, tels qu’amendées de temps à autre, contiennent l’entente complète entre Didacte et les Formateurs relativement à son objet, et ne peuvent être modifiées que par écrit par Didacte. Les Formateurs ne peuvent céder leurs droits ou bénéfices découlant de leur adhésion respective aux Conditions de vente.
9.6. Respect des lois. Lorsque vous utilisez le Site Web, vous convenez de respecter les lois applicables, incluant les Lois sur la vie privée et les lois anti-corruption. Les Formateurs sont responsables d’obtenir tout consentement, ou d’avoir l’intérêt légitime, requis par les lois applicables pour collecter les Renseignements personnels d’Autres Utilisateurs.
9.7. Parties indépendantes. Les parties aux présentes sont des entreprises indépendantes. Les Conditions de vente ne créent pas de partenariat, de lien de franchise, de projet commun, de lien d’agence, de lien fiduciaire ou de lien d’emploi entre les parties. Chaque partie aux présentes représente et garantit qu’elle a l’autorité d’accepter les Conditions de vente au nom de l’organisation qu’elle représente.
9.8. Avis. Didacte peut envoyer des avis en vertu des Conditions de vente à l’adresse courriel de contact que vous avez fournie. Les avis ainsi envoyés sont réputés reçus vingt-quatre (24) heures après leur envoi.
9.9. Force majeure. Sauf tel qu’expressément prévu dans les présentes Conditions de vente, Didacte n'est pas responsable des manquements ou des retards dans l'exécution de ses obligations en cas d'événements imprévisibles et inévitables, y compris les causes extérieures ayant les mêmes caractéristiques, ce qui comprend les attaques par déni de service, les manquements de la part d'un tiers fournisseur de services d'hébergement ou de services publics, les grèves, les pénuries, les émeutes, les incendies, les actes de la nature, les guerres, le terrorisme et les mesures gouvernementales.
9.10. Absence d’autre entente. Les présentes Conditions de vente, conjointement avec les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre les Parties relative à l'objet des présentes et remplacent les offres (orales ou écrites), accords, déclarations, conditions, garanties, engagements et toute autre communication entre les Parties liées aux présentes, y compris toute entente de confidentialité relative à l’objet des présentes, tout bon de commande ou toute autre documentation qui n’est pas expressément mentionnée dans les Conditions de vente, les Conditions générales d’utilisation ou la Politique de confidentialité.
9.11. Soutien. En cas de problème ou pour tout renseignement supplémentaire, veuillez nous écrire, par courriel à l’adresse suivante : info@didacte.com.