Conditions générales d’utilisation de Didacte 

1. Acceptation des termes du contrat 

Les conditions générales d’utilisation qui suivent (ci-après les « Conditions générales d’utilisation ») régissent l’utilisation du site Web de Didacte et de la plateforme de formation (ci-après la « Plateforme Didacte ») accessible via le site Web (ci-après collectivement le « Site Web ») appartenant à Didacte inc. (ci-après « Didacte ») par tous les clients de Didacte offrant des formations via la Plateforme Didacte (ci-après les « Formateurs »), de même que par tous les autres utilisateurs du Site Web, dont notamment ceux qui utilisent la Plateforme Didacte pour accéder aux formations offertes par les Formateurs (ci-après les « Autres utilisateurs » et collectivement avec les Formateurs, les « Utilisateurs »). Nous vous prions de les lire attentivement, car l’utilisation du Site Web vous est offerte sous réserve de votre acceptation inconditionnelle des présentes modalités et conditions d’utilisation. 

Lorsque vous utilisez le Site Web, vous confirmez et reconnaissez, par votre action, que vous avez reçu, compris et accepté ces Conditions générales d’utilisation. Didacte peut modifier ces Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions contenues aux présentes. Ces Conditions générales d’utilisation, tels que modifiées de temps à autre, auront préséance en cas de conflit ou de divergence avec toutes autres conditions d’utilisation (incluant les Conditions de vente), communications, publicités ou autres matériels promotionnels. Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales d’utilisation, veuillez ne pas utiliser le Site Web. 

2. Définitions et interprétation 

2.1. Les termes suivants ont la signification suivante : 

• « Données du client » désigne tout contenu, ce qui comprend les Renseignements personnels des Utilisateurs, que les Utilisateurs soumettent ou transfèrent à Didacte dans le cadre de leur utilisation du Site Web; 
• « Renseignements personnels du client » désigne tout Renseignement personnel contenu dans les Données du client; 

• « Renseignements personnels » a le sens défini dans les Lois sur la vie privée; 
• « Lois sur la vie privée » désigne toute loi et tout règlement applicables en matière de protection de la vie privé et de protection des Renseignements personnels; 
• « Politique de confidentialité » a le sens défini à l’article 5 des présentes. 

2.2. Les expressions « y compris » et « ce qui comprend » ne sont pas limitatives et doivent être interprétées comme « y compris, sans toutefois s’y limiter ».  

3. Conditions générales 

3.1. Utilisation inacceptable de Didacte. Sauf lorsqu’expressément autorisé par Didacte en vertu des Conditions générales d’utilisation, vous acceptez de ne pas : 

• exploiter commercialement ni réutiliser le contenu du Site Web; 
• copier, modifier, pirater, tenter de déchiffrer ou de découvrir le code source de n’importe quel logiciel développé par Didacte, incluant la Plateforme Didacte, adapter, distribuer, republier ou transmettre aucun élément de ce contenu sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite expressément à cet effet; 
• utiliser le Site Web à des fins illégales, telles qu’afficher des contenus ne respectant pas la législation ou y contrevenant, ou qui soient faux, inexacts, trompeurs, diffamatoires, obscènes ou contraires aux présentes Conditions générales d’utilisation; 
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni à l’intégrité et à la confidentialité des données ou à la vie privée des personnes; 
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout compte d’utilisateur, système informatique ou réseau lié aux services de Didacte; 
• utiliser le Site Web pour télécharger, envoyer ou stocker tout contenu illicite, raciste, haineux, obscène, discriminatoire ou contenant des virus, chevaux de Troie, ou tout autre logiciel nuisible similaire; 
• diffuser ou afficher des pourriels, des communications électroniques non sollicitées ou en gros, des lettres faisant partie d’une chaîne ou des mécanismes pyramidaux; 
• vous soustraire à l’application de n’importe quelle politique de Didacte ou décision concernant la situation de votre compte, comme des suspensions temporaires ou définitives, où d’autres retenues ou restrictions touchant votre compte; 
• utiliser notre Site Web, nos services, nos applications ou nos outils si vous n’êtes pas en mesure de légalement conclure des contrats ou si l’utilisation de notre Site Web, de nos services, de nos applications ou de nos outils vous est interdite de façon temporaire ou définitive. 
• contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation ou les frais et commissions dues à Didacte; 
• divulguer, ni vendre, ni louer, ni distribuer Renseignements personnels d’un Utilisateur à une tierce partie. 

3.2. Code d’accès et mot de passe. Vous devez assurer la confidentialité de votre code d’accès et de votre mot de passe en tout temps et veiller à ce que ceux-ci ne soient divulgués en aucune circonstance. 

Vous êtes entièrement responsables des activités effectuées à l’aide de votre code d’accès et de votre mot de passe, Didacte n’étant pas tenue de vérifier l’identité véritable ou l’autorité en vertu de laquelle agissent les personnes qui utilisent votre code d’accès et votre mot de passe. Ainsi, vous êtes lié par toute utilisation de votre identifiant électronique, y compris par une utilisation non autorisée qu’en feraient d’autres personnes sans votre connaissance ou votre accord. 

En conséquence, vous reconnaissez que Didacte ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou des dommages pouvant découler d’une utilisation de votre code d’accès et votre mot de passe par un tiers. Si Didacte agit sur la base d’instructions émanant de vous ou d’une personne utilisant votre code d’accès et mot de passe, vous acceptez d’indemniser Didacte relativement à toute réclamation, pertes ou dépense subies à la suite de l’utilisation de vos codes d’accès et mot de passe, que vous ayez autorisé cette utilisation ou non. 

Si une personne non autorisée devait être en possession de votre code d’accès et votre mot de passe ou si toute autre violation de confidentialité est portée à votre connaissance, vous devez en aviser sans délai le support de Didacte. 

4. Conditions de vente 

Les Formateurs (i) reconnaissent avoir lu, compris et accepté les conditions de vente, tels qu’amendées de temps à autre, disponibles sur la page Conditions de vente du site web (ci-après les « Conditions de vente »), (ii) s’engagent à en respecter les termes et conditions et (iii) reconnaissent qu’elles demeurent sujettes aux Conditions générales d’utilisation. En cas de conflit entre les Conditions générales d’utilisation et les Conditions de vente, les Conditions générales d’utilisation ont préséance. 

5. Sécurité et confidentialité des données 

Didacte peut recueillir des Renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous utilisez le Site Web ou lorsque vous ouvrez votre compte utilisateur. L’accès à et l’utilisation des Renseignements personnels sont sujets aux termes et conditions de la Politique de confidentialité de Didacte, laquelle fait partie intégrante de ces Conditions générales d’utilisation (la « Politique de confidentialité »). Par la présente, vous consentez au transfert, au traitement et à l’hébergement de vos Renseignements personnels en conformité avec les Conditions générales d’utilisation et avec la Politique de confidentialité. 

Didacte s’engage à stocker et à traiter les Données du client en conformité avec la Politique de confidentialité. Didacte a mis en place des systèmes, des politiques et des procédures techniques, organisationnels et administratifs ainsi que d'autres mesures détaillées dans la Politique de confidentialité afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données du client et de réduire le risque d'utilisation non autorisée des Données du client ou d'accès non autorisé à celles-ci. Cependant, vous reconnaissez et convenez que l'hébergement de données en ligne comprend des risques de divulgation, de perte ou d'exposition non autorisée, et vous assumez ces risques lorsque vous utilisez la Plateforme Didacte et lorsque vous y accédez, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Didacte. 

6. Renseignements confidentiels 

6.1. « Renseignement confidentiel » désigne tout renseignement non public, confidentiel et sensible, y compris les Renseignements sur le client, divulgué par une partie (la « Partie émettrice ») à une autre partie (la « Partie réceptrice ») et exclut tout renseignement qui : 

• est assujetti aux lois applicables sur la protection des données ou qui est accessible au public ou devient plus tard accessible au public autrement que par une violation des Conditions générales d’utilisation;  
• est connu par la Partie réceptrice ou ses employés, agents ou représentants avant la divulgation ou est développé indépendamment par la Partie réceptrice ou ses employés, agents ou représentants après la divulgation; ou  
• est subséquemment obtenu en toute légalité par la Partie réceptrice ou ses employés, agents ou représentants de la part d'un tiers sans obligation de confidentialité.  

6.2. Utilisation ou divulgation des Renseignements confidentiels. La Partie réceptrice doit uniquement utiliser et divulguer les Renseignements confidentiels pour exercer ses droits et pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu des Conditions générales d’utilisation. La Partie réceptrice doit exercer le même degré de prudence et de protection envers les Renseignements confidentiels qu'envers ses propres Renseignements confidentiels et doit en tout temps faire preuve de prudence et de diligence. La Partie réceptrice ne doit pas directement ou indirectement divulguer, copier, distribuer ou republier tout Renseignement confidentiel ou permettre à tout tiers d'y accéder. Didacte peut toutefois divulguer des Renseignements confidentiels à ses sous-traitants dans le cadre de la prestation ou de l'amélioration des services décrits aux présentes. Dans ce cas, Didacte s'assurera que ces tiers adoptent des pratiques raisonnables afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Renseignements confidentiels et de prévenir tout accès non autorisé. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice peut divulguer des Renseignements confidentiels lorsque la loi applicable ou une autorité légale ou gouvernementale compétente l'exige. La Partie réceptrice doit fournir promptement un avis à la Partie émettrice concernant une telle demande par une autorité légale ou gouvernementale et elle doit collaborer raisonnablement avec la Partie émettrice afin de tenter d'obtenir une ordonnance de protection ou de contester cette exigence de divulgation, et ce, aux frais de la Partie émettrice. 

6.3. Restitution des Renseignements confidentiels. Suite à l’expiration des Conditions générales d’utilisation, et sur demande de la Partie émettrice, la Partie réceptrice s’engage à restituer tous les Renseignements confidentiels qui lui ont été confiés par celle-ci, étant entendu toutefois que (a) chaque Partie réceptrice peut conserver une copie des Renseignements confidentiels de l’autre partie à des fins d’archivage, d’audit, de reprise en cas de sinistre ou pour toute autre fin juridique ou réglementaire, et (b) que la Partie réceptrice ne sera pas tenue de purger les copies de sauvegarde contenant des Renseignements confidentiels de l’autre partie, à condition que les Renseignements confidentiels ainsi conservés (i) demeurent sujets aux obligations de confidentialité prévues au présent article, (ii) soient conservées en conformité avec les politiques de rétention en vigueur chez la partie concernée et (ii) que le Partie réceptrice ne fasse aucun autre usage des Renseignements confidentiels ainsi conservés. 

6.4. Survie des obligations de confidentialité. Sous réserve des lois applicables, les obligations prévues au présent article relativement aux Renseignements confidentiels survivront à la résiliation ou à l’expiration des Conditions générales d’utilisation, et dans touts les cas demeureront en vigueur trois (3) ans suivant la résiliation ou l’expiration des Conditions générales d’utilisation, à moins que la loi n’impose une durée de conservation supérieure, auquel cas les obligations seront en vigueur pour la durée de conservation prévue par la loi. 

7. Communications 

En vous inscrivant, en utilisant le Site Web et/ou en ouvrant un compte utilisateur, vous acceptez de recevoir des courriels et de l’information de la part de Didacte, ses filiales et/ou fournisseurs de services tierce partie, qui peuvent inclure des communications promotionnelles vous informant de toutes offres spéciales ou produits que nous croyons être d’intérêt pour vous; et des communications promotionnelles de tierces parties qui ont une relation avec votre utilisation du Site Web. Si, à tout moment, vous ne désirez plus recevoir des communications promotionnelles, vous pouvez vous désabonner de toutes telles communications promotionnelles en cliquant sur le lien de désabonnement apparaissant au bas de chaque courriel ou en adressant une demande au service à la clientèle de Didacte par courriel à l’adresse suivante : info@didacte.com. Didacte n’est pas responsable et n’encourt aucune responsabilité relativement à toute communication promotionnelle ou autre qui vous est transmise par des tierces parties. 

8. Propriété intellectuelle 

8.1. Droits d’auteur et marques de commerce. Le contenu des applications de Didacte est protégé par les lois sur le droit d’auteur en vigueur au Canada. Il est strictement interdit de copier, de reproduire, de publier ou de distribuer, en totalité ou en partie, le contenu du Site Web et/ou des applications de Didacte. 

Didacte est propriétaire des marques de commerce utilisées relativement aux produits et services qu’elle offre, que ce soit sous forme de noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou phrases. Ces marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes régissant les marques de commerce. Vous ne pouvez les utiliser sans obtenir préalablement l’autorisation de Didacte. 

8.2. Droits d’auteur tierce partie. Didacte respecte la propriété intellectuelle des autres : nous demandons à nos Utilisateurs de faire de même. 

Chaque Formateur est responsable de s’assurer que le matériel diffusé, distribué ou vendu via la Plateforme Didacte leur appartient, est libre de droits ou est utilisé conformément à une licence autorisant le Formateur à utiliser le matériel. Didacte se dégage de toute responsabilité relative à la diffusion, à la distribution ou à la vente, par les Formateurs, de matériel dont les droits appartiennent à une tierce partie. 

Didacte s’engage à retirer tout contenu ne respectant pas les lois sur les droits d’auteur en vigueur au Canada ou toute autre loi applicable en la matière. En certaines circonstances, Didacte pourrait fermer le compte des Formateurs en défaut sans préavis. 

8.3. Droits d’utilisation. Il est interdit de réserver un nom de domaine Didacte pour utilisation future ou à des fins de revente ou de sollicitation de paiement. Didacte se réserve le droit de renommer ou de fermer les comptes inactifs. Les noms de domaine Didacte sont attribués sur la base du premier arrivé, premier servi. 

L’achat de cours via Didacte ne donne pas le droit d’utiliser les contenus à des fins commerciales ou promotionnelles ni ne transfère les droits d’auteur aux Autres utilisateurs. 

9. Licences d’utilisation 

Les Formateurs sont propriétaires du contenu qu’ils publient sur la Plateforme Didacte. Nous ne copierons, transmettrons ou diffuserons publiquement votre contenu sans avoir obtenu au préalable votre consentement exprès. Les Formateurs s’engagent à défendre, à indemniser et à tenir indemne Didacte et ses dirigeants, actionnaires, sociétés affiliées, agents, successeurs et ayants droit contre tous dommages, y compris les frais de justice et honoraires et débours d’avocats, résultant d’une action, poursuite, réclamation, enquête ou procédure judiciaire relativement à tout téléchargement non autorisés de votre contenu par un Autre utilisateur sur un ordinateur personnel et de toute utilisation de votre contenu à but commercial ou non qui vous causera préjudice. 

9.1. Pièces jointes. En utilisant la fonction de pièce jointe, vous autorisez les Autres utilisateurs enregistrés à vos cours à accéder et à télécharger sur leurs ordinateurs personnels toutes pièces jointes et ce exclusivement pour des fins personnelles. 

9.2. Textes, vidéos, images, tests et PDF. Les Formateurs autorisent les Autres utilisateurs enregistrés à leurs cours à accéder à tous textes, vidéos, images, tests et PDF exclusivement pour des fins personnelles. De plus, vous autorisez les Autres utilisateurs enregistrés à vos cours à télécharger une copie sur leurs ordinateurs personnels des PDF pour lesquels vous aurez autorisé le téléchargement, et ce exclusivement pour des fins personnelles. 

10. Fournisseurs de services tiers 

10.1. Sites externes. Notre Site Web peut contenir des liens menant vers des sites externes. Si vous accédez à ces sites, sachez que l’utilisation que vous en ferez est régie par les termes et conditions qui leur sont propres et soyez avisés que Didacte n’est aucunement responsable de leur contenu ni de la façon dont vos données sont traitées. Didacte ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés, directement ou indirectement, par l’accès à ces sites ou l’utilisation que vous en faites. 

11. Garantie de remboursement Didacte 

Si un problème survient lors d’une transaction entre un Formateur et un Autre Utilisateur, la Garantie de remboursement Didacte permet aux Autres utilisateurs et aux Formateurs de communiquer entre eux et de résoudre tout problème. Les Utilisateurs acceptent de se conformer au règlement et nous autorisent à prendre une décision définitive dans tout litige portant sur la Garantie de remboursement Didacte. 

Le remboursement à un Autre utilisateur est effectué par le Formateur à partir de son compte Didacte. Les frais Didacte facturés à la Plateforme Didacte seront remboursés proportionnellement au montant remboursé à l’Autre utilisateur si le remboursement est fait dans les 60 jours suivant l’émission de la facture originale. Après 60 jours, les frais Didacte ne sont pas remboursés. 

Si, à titre d’administrateur, vous décidez de rembourser un Autre utilisateur ou si vous êtes tenu de rembourser un Autre utilisateur ou Didacte en vertu de la Garantie de remboursement Didacte, vous autorisez Didacte à donner instruction au fournisseur de service de paiement de Didacte de déduire le montant du remboursement de votre compte, à ajouter le montant sur votre facture ou à effectuer le remboursement selon le mode de paiement inscrit à votre dossier. Si Didacte ne peut obtenir de remboursement de votre part, nous pouvons recouvrer les montants impayés à l’aide d’autres moyens de recouvrement, y compris en ayant recours aux services d’agences de recouvrement. 

Nous pouvons mettre fin à la Garantie de remboursement Didacte, en tout ou en partie, sans préavis, si nous croyons qu’il y a abus ou ingérence quant à la bonne marche du règlement. 

12. Résiliation et restriction d’accès 

Didacte se réserve le droit de résilier à tout moment et sans préavis, en totalité ou en partie, votre accès à la Plateforme Didacte. Si vous enfreignez les présentes Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, les Conditions de vente ou tout autre politique de Didacte, votre accès à nos applications sera immédiatement retiré. 

De plus, Didacte peut annuler les comptes non confirmés ou les comptes demeurés inactifs pendant une période continue de douze (12) mois, sans préavis, ou modifier ou cesser d’offrir le Site Web de Didacte ou les services. En outre, nous nous réservons le droit de refuser nos services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, et à notre seule discrétion, ou d’y mettre fin. 

13. Indemnités 

Vous indemniserez et tiendrez Didacte, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents indemnes de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, présentée par un tiers à la suite d’une infraction de votre part aux présentes Conditions générales d’utilisation, à la Politique de confidentialité, ou une infraction de votre part qui découle de votre utilisation du Site Web, services, applications ou outils, ou à la suite d’une infraction de votre part à une loi ou aux droits d’un tiers. 

14. Exonération de garantie 

14.1. Didacte représente et garantit que (i) le Site Web ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et ne constitue pas une utilisation interdite ou une usurpation d’un secret commercial ; (ii) conditionnellement à l’utilisation appropriée de l’Utilisateur, l’utilisation du Site Web par l’Utilisateur ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers ; et (iii) Didacte a le droit de donner accès au Site Web à l’Utilisateur. 

14.2. DIDACTE NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB ET DE LA PLATEFORME DIDACTE NE SERONT PAS ININTERROMPUS, OPPORTUNS OU EXEMPTS DE DÉFAUT OU D'ERREUR. L’UTILISATEUR CONVIENT QUE LE SITE WEB ET LA PLATEFORME DIDACTE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET LES ERREURS, S'IL Y EN A. DIDACTE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. L’INFORMATION PUBLIÉE PAR DES TIERS QUI EST ACCESSIBLE SUR LE SITE WEB N’EST PAS APPROUVÉE PAR DIDACTE, PEUT NE PAS AVOIR ÉTÉ RÉVISÉE PAR DIDACTE, ET DEMEURE LA RESPONSABILITÉ DE LA PARTIE QUI LA PUBLIE. DIDACTE NE CONTRÔLE PAS L’INFORMATION PUBLIÉE SUR LE SITE WEB PAR DES TIERS ET NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’INTÉGRITÉ OU LA QUALITÉ DE CETTE INFORMATION ET DE TOUTE INFORMATION TROUVÉE SUR LE SITE WEB. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE D’ÉVALUER L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’INTÉGRITÉ ET L’UTILITÉ DE L’INFORMATION TROUVÉE SUR LE SITE WEB, ET DE PRENDRE DES DÉCISIONS BASÉES SUR CETTE INFORMATION.  

15. Limitation de responsabilité 

15.1. Limite de responsabilité. SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE D’UNE PARTIE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE ET GLOBALE D’UNE PARTIE DÉCOULANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU LIÉE À CELLES-CI NE DOIT EXCÉDER LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : I) 100 $ CA OU II) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE DERNIER ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ. L'EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N'AUGMENTE PAS CETTE LIMITE. 

15.2. Exclusion. EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU LIÉ À CELLES-CI, PEU IMPORTE LA CAUSE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SAUF EN CAS D,UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE DE LA PART DE LA PARTIE RESPONSABLE. LA PRÉSENTE EXCLUSION NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ ELLE EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.  

16. Règlement des différends 

Si un différend vous opposait à Didacte, notre objectif est de vous offrir un moyen neutre et économique de le résoudre rapidement. Par conséquent, vous acceptez de résoudre toute réclamation ou tout point litigieux ou toute question d’équité découlant des Conditions présentes générales d’utilisation, de la Politique de confidentialité, des Conditions de vente, ou de nos services (une « réclamation »), en recourant au mécanisme énoncé ci-dessous ou selon des modalités dont vous et Didacte conviendront par écrit. 

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec, au Canada, sans égard à : a) tout conflit de principe juridique qui appliquerait les règles juridiques de fond d'une autre autorité législative aux droits ou des responsabilités des Parties; b) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980; ou c) toute autre loi internationale. Les Parties conviennent que tout litige lié de quelque façon que ce soit aux présentes Conditions générales doit être porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal dans la province de Québec, au Canada et renoncent à toute opposition concernant la convenance ou la commodité de ces tribunaux.   

17. Conditions d’achats 

Il incombe aux Autres utilisateurs de lire intégralement la fiche de description d’une formation, y compris toutes les instructions données par le Formateur, avant d’acheter une formation. 

18. Généralités 

18.1. Modifications. Didacte se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité. 

18.2. Traductions. Toute traduction de ces Conditions générales d’utilisation, de la Politique de confidentialité et de tous les documents connexes ne vise qu’à répondre aux exigences locales et, en cas de différences d’interprétation des versions anglaises et françaises, c’est la version française qui aura préséance. 

18.3. Entité commerciale. Si vous créez ou utilisez un compte au nom d’une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l’autorisation d’agir en son nom et de lier l’entité commerciale aux présentes Conditions générales d’utilisation et à la Politique de confidentialité. Ledit compte est la propriété et sous le contrôle de l’entité commerciale. 

18.4. Autres. Si toute partie de ces Conditions générales d’utilisation ou de la Politique de confidentialité est déclarée invalide ou non exécutoire, telle partie sera traitée comme si elle n’existait pas (ou interprétée, si possible, d’une façon à ce qu’elle soit exécutoire) et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet. Ces Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, tels qu’amendée de temps à autre, contiennent l’entente complète entre Didacte et les Utilisateurs relativement à son objet, et ne peuvent être modifiées que par écrit par Didacte. Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou bénéfices découlant de leur adhésion respective aux Conditions générales d’utilisation et à la Politique de confidentialité. 

19. Soutien 

En cas de problème ou pour tout renseignement supplémentaire, veuillez nous écrire, par courriel à l’adresse suivante : info@didacte.com.